Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – REGIME JURIDIQUE – LOCATION MEUBLÉE DE COURTE DUREE
L’Hébergeur consent au Preneur, qui accepte, un séjour de courte durée, pour la période convenue au sein des locaux meublés objet de la réservation.
Le séjour est conclu pour des périodes de courte durée, à la nuitée ou à la semaine.
Les locaux, objet de la réservation, sont mis à la disposition du Preneur entièrement meublés, de telle sorte que le Preneur disposera de l'ensemble des aménagements et équipements nécessaires à son hébergement et à la confection de ses repas, dans des conditions de confort optimales, et ce, pendant toute la durée de son séjour.
Le séjour est régi par le présent contrat ainsi que par les dispositions non contraires des articles 1714 et suivants du Code civil. Le Preneur ne fixant pas résidence principale dans les locaux objet des présentes, la location ne sera pas soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux textes subséquents.
Le Preneur bénéficiera de la fourniture du linge de maison et du nettoyage à l’arrivée et au départ. Le présent contrat ne s’accompagne pas de prestations para-hôtelières au sens de l’article 261 D, 4°-b du Code général des impôts. Il est, par conséquent, exonéré de TVA.
ARTICLE 2 – DESIGNATION
Les locaux d’hébergement mis à la disposition du Preneur sont entièrement meublés et équipés. A son arrivée, le Preneur disposera d’un inventaire complet du mobilier et des équipements avec leurs consignes d’utilisation. Au sens du présent contrat, « les locaux » ou « l’hébergement » désignent l’ensemble des locaux décrits au premier alinéa ainsi que l'ensemble du mobilier qui l'équipe.
ARTICLE 3 – DUREE DU SEJOUR, ENTREE ET SORTIE
3.a – Durée du séjour
Le séjour de courte durée est consenti pour la période définie lors de la réservation. Le Preneur ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de séjour initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord préalable et expresse de l’Hébergeur.
En cas d’interruption anticipée du séjour par le Preneur, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Les conditions d'annulation des séjours sont définies à l'article 9 ci-après.
3.b – Arrivée
Le séjour commence, sauf exception, le premier jour du séjour défini lors de la réservation, à 16:00.
Le Preneur doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Preneur devra s’entendre préalablement avec l’Hébergeur afin d’organiser son accueil.
Accueil par l’Hébergeur ou son représentant
L’Hébergeur ou son représentant sera présent pour accueillir le Preneur, lui faire visiter les locaux, réaliser avec lui un état des lieux, l'informer des détails pratiques. Sous réserve de la réception complète du paiement et de la réalisation de l’empreinte de carte bancaire à titre de dépôt de garantie, il remettra au Preneur le livret d’accueil contenant les informations sur le fonctionnement des divers appareillages et équipements, ainsi que les clefs des locaux.
Ou
Arrivée autonome
Le logement est mis à disposition du Preneur dans le cadre d’un accès autonome, via une boîte à clé sécurisée dont le code sera communiqué par l’Hébergeur dans les 48 heures précédant le début du séjour, sous réserve de la réception complète du paiement et de la réalisation de l’empreinte de carte bancaire à titre de dépôt de garantie.
Un livret d’accueil contenant un inventaire des objets et des meubles, les informations sur le fonctionnement des divers appareillages et équipements sera mis à disposition du Preneur au sein des locaux.
Le Preneur est réputé avoir accepté l’état du logement tel que remis, sauf signalement écrit (par message sur le téléphone mobile ou mail communiqués par l’Hébergeur) d’une anomalie dans les 5 heures suivant l’arrivée. En l’absence de signalement, l’état du logement est considéré comme conforme.
3.c – Départ
Le séjour se termine le dernier jour de la période convenue, telle que définie à la réservation, à 11:00 ou à une heure convenant à l’Hébergeur.
Le Preneur doit restituer les locaux dans l'état ou il les a trouvés (rangement des objets, remise en place des meubles, vidage des poubelles, etc.), étant ici précisé que le prix du séjour inclut un ménage de sortie réalisé par l’Hébergeur.
Départ en présence de l’Hébergeur ou de son représentant
L’Hébergeur ou son représentant constatera l’état du logement en fin de séjour. Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement avec le Preneur. Ce dernier devra avoir libéré les lieux de ses effets personnels, rendu les clefs, et laissé le logement dans un état d’ordre et de propreté conforme à un usage normal en bon père de famille.
Ou
Départ autonome
En cas de départ autonome, le Preneur s’engage à :
- Libérer le logement au plus tard à l’heure convenue,
- Remettre les clefs dans la boîte sécurisée prévue à cet effet,
- Respecter les consignes de départ figurant dans le livret d’accueil (poubelles vidées, vaisselle faite, équipements rangés, etc.).
En complément, le Preneur a la possibilité, s’il le souhaite, d’envoyer une photo du logement à son départ (par message ou email) afin d’attester de l’état de propreté et de conformité des lieux.
L’Hébergeur procèdera alors à un état des lieux unilatéral après le départ du Preneur. En l’absence de constat de dommage ou de manquement, l’empreinte de carte bancaire expirera automatiquement dans les 20 jours suivant la fin du séjour.
En cas d’anomalie constatée au départ (dommages, manque d’entretien manifeste, manquement aux consignes), l’Hébergeur pourra activer tout ou partie du dépôt de garantie.
ARTICLE 4 – DESTINATION – UTILISATION
Les locaux sont destinés à un usage d’hébergement de courte durée excluant toute activité professionnelle, commerciale, artisanale de quelque nature qu'elle soit. Le Preneur ne pourra en aucun cas fixer sa résidence principale dans les locaux loués, sous quelque prétexte que ce soit.
Les locaux sont destinés à la détente et au repos. Le Preneur s’engage à n’occasionner aucun trouble ou nuisance. Il devra notamment veiller au respect et à la tranquillité du voisinage.
Le Preneur jouit des locaux d'une manière paisible, de façon sérieuse et raisonnable, et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Le Preneur s'engage à occuper les lieux personnellement, lui-même et ses proches. Il veillera à respecter les consignes de sécurité que lui indiquera l’Hébergeur. Il devra respecter la capacité d’hébergement des lieux sous peine de résiliation immédiate du contrat.
La mise à disposition des locaux ou la sous-location au profit de tiers est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat, le montant intégral du séjour restant alors acquis ou dû à l’Hébergeur à titre d'indemnité forfaitaire.
Les locaux sont strictement non-fumeur. Lors de l’état des lieux d’entrée, le Preneur doit faire part à l’Hébergeur de toute odeur de fumée. Si l’Hébergeur constate en fin de séjour une odeur de fumée, celui-ci retiendra 300 € (trois cents euros) de la caution pour le nettoyage complet des tissus. En cas de litige, un huissier sera mandaté pour constater le manquement de cette obligation locative. Les honoraires d’huissier seront à la charge du Preneur.
Nos amis les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette règle locative, l’Hébergeur retiendra 500 € (cinq cents euros) du dépôt de garantie pour le nettoyage et la désinfection complète de la maison.
A son départ, le Preneur s'engage à :
- vider le réfrigérateur et le lave-vaisselle,
- éteindre la climatisation/chauffage,
- vider les poubelles et les déposer avec tout autre détritus dans les containers prévus à cet effet.
Le Preneur devra avoir repris l’ensemble de ses affaires et effets personnels. A défaut, il sera regardé comme les ayant abandonnés. Les portes et fenêtres devront impérativement être fermées. L'ensemble du mobilier et du matériel figurant à l'inventaire est remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. Le Preneur s'oblige à user et à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de climatisation/chauffage. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de location seront à la charge du Preneur, tant dans les locaux que sur l'ensemble de la propriété.
Le Preneur s'interdit d'apporter, pour quelle que cause que ce soit, des modifications aux lieux ainsi qu’aux installations d'électricité et d'eau existant dans les lieux loués et s'engage à signaler immédiatement l’Hébergeur tout éventuel mauvais usage de ces installations, lequel pourra faire procéder le cas échéant aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires aux frais du Preneur.
ARTICLE 5 – PRIX DU SEJOUR
Le contrat est conclu dans le cadre d'une location meublée de courte durée. Il est expressément précisé que le séjour n’inclut pas de prestations para-hôtelières telles que définies à l’article 261 D, 4°-b du Code général des impôts, la fourniture ponctuelle de linge de maison ou le ménage à l’arrivée et en fin de séjour ne constituant pas, à eux seuls, des prestations para-hôtelières au sens de la réglementation en vigueur.
En conséquence, le séjour de courte durée est consenti et accepté moyennant un prix net de TVA, charges comprises, conformément aux dispositions de l’article 261 D du Code général des impôts. L’hébergeur est placé sous le régime de la franchise en base de TVA, en application de l’article 293 B du même Code.
ARTICLE 6 – COLLECTE DE LA TAXE DE SEJOUR
Conformément à l’article L. 2333-29 du CGCT, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ». L’assujetti paie la taxe de séjour à l’Hébergeur qui reversera la totalité des taxes collectées à la collectivité en son nom.
A titre d’information, pour l’année 2025, le tarif de la taxe de séjour des meublés de tourisme 3 étoiles est fixée à 1,50 € de la nuitée par personne majeure.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RESERVATION ET DEPOT DE GARANTIE
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. La procédure de réservation comprend notamment la consultation et l’acceptation des conditions générales de séjour avant la validation de la réservation.
Pour être considérée comme définitive, toute réservation doit être accompagnée du règlement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour, réglé par virement bancaire. Cet acompte est non remboursable, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat.
En complément, une empreinte de carte bancaire à titre de dépôt de garantie d’un montant de 1 000 € (mille euros) devra être réalisée par le Preneur au plus tard cinq (5) jours avant le début du séjour, via un lien sécurisé transmis par l’Hébergeur. Cette empreinte ne fait l’objet d’aucun débit immédiat et expirera automatiquement dans un délai de 20 jours suivant la fin du séjour, sauf activation en cas de dommages constatés. Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme une avance sur le prix du séjour.
Si l’empreinte bancaire n’est pas réalisée dans les délais par le Preneur, ou en cas d’impossibilité technique non résolue, ce dernier en sera informé et disposera d’un délai de 48 heures pour régulariser la situation. À défaut de régularisation dans ce délai, l’Hébergeur pourra annuler la réservation. L’acompte déjà versé restera acquis à titre d’indemnité contractuelle, et aucun remboursement complémentaire ne sera effectué.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DU SEJOUR
Le règlement du montant du séjour et des taxes décrites à l’article 6 s’effectue en totalité par virement bancaire sur le compte de la SAS ESPACE ANTRIUM précisé sur le contrat de location (ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de la plateforme de réservation).
ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation de séjour de la part du Preneur doit être notifiée à l’Hébergeur dans les plus brefs délais par écrit (lettre, mail ou message sur le téléphone mobile).
Toute annulation de la part de l’Hébergeur devra être notifiée au Preneur dans les mêmes conditions de forme et de délais.
En cas de modification ou d’annulation de tout ou partie du séjour du fait du Preneur, celui-ci sera redevable des frais liés à sa réservation, dans les conditions ci-après. Tout changement dans la durée du séjour ne donnera pas lieu à remboursement.
En cas d’annulation totale ou partielle du séjour, les conditions d’annulation convenues sont les suivantes :
Annulation émanant du Preneur :
Toute annulation émanant du Preneur, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure, entraînera l’application des dispositions suivantes :
- Délai avant le jour d'arrivée : Plus de 60 jours | Montant remboursé au Preneur : 100 % du montant total du séjour.
- Délai avant le jour d'arrivée : Entre 60 et 30 jours | Montant remboursé au Preneur : 50 % du montant correspondant à un séjour de 7 nuitées maximum, même si la réservation porte sur une durée plus longue.
- Délai avant le jour d'arrivée : Moins de 30 jours | Montant remboursé au Preneur : 0 % - Aucun remboursement, quelle que soit la durée du séjour.
Si le Preneur ne se manifeste pas dans les 48 heures de son arrivée initialement prévue à l’article 3.b, l’Hébergeur pourra, de bon droit, refuser la remise des clés et relouer les locaux.
Annulation émanant de l’Hébergeur :
Pour toute annulation émanant de l’Hébergeur, le Preneur sera intégralement et immédiatement remboursé des sommes versées, majorées de 20 % dans le cas d’une annulation moins de 30 jours avant le début du séjour. Le Preneur reconnait que cette indemnité est exclusive de toute autre réclamation ou demande de dommages et intérêts à l’encontre de l’Hébergeur.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le Preneur est responsable des dommages qu’il peut occasionner aux locaux, mobilier et à l’immeuble. Le Preneur déclare avoir souscrit une garantie responsabilité civile dans le cadre d’une assurance spécifique ou de son assurance multirisque habitation. Cette assurance dite de villégiature pourra être sollicitée par l’Hébergeur en cas de litiges ou dégradations.
L’Hébergeur décline toutes responsabilités en cas d’accident ou de vol.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française.
En cas de litige, difficulté ou contestation à l’occasion de l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat de location meublée, les parties feront tout leur nécessaire en vue de la recherche d’une solution amiable à leur différend.
A cet effet, elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’examiner les conditions et modalités de mise en œuvre d’un éventuel règlement amiable.
Si, toutefois, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la demande de la partie la plus diligente, aucun arrangement n’était trouvé, chacune d’entre elles auraient la faculté de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées auprès du Preneur sont nécessaires à la gestion de la réservation et à l’exécution du présent contrat. Elles font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la SAS ESPACE ANTRIUM. Les coordonnées du responsable du traitement des données sont les suivantes : Isabelle DELAUNE – antrium20@gmail.com. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales ou fiscales, et de suivi qualité.
L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées au sein de la SAS ESPACE ANTRIUM, et à ses éventuels prestataires contractuellement liés pour les besoins du traitement (ex : plateforme de réservation, outil de facturation, etc.), dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Preneur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le responsable à l’adresse email mentionnée ci-dessus, en joignant une copie de pièce d’identité valide.